PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Pascal Grannec EI - Les Ibériques au sein de sa boutique virtuelle.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de Pascal Grannec EI - Les Ibériques sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Pascal Grannec EI - Les Ibériques et le client de la boutique Internet de Pascal Grannec EI - Les Ibériques.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par Pascal Grannec EI - Les Ibériques lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Pascal Grannec EI 6 Les Ibériques dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par Pascal Grannec EI - Les Ibériques aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Pascal Grannec EI - Les Ibériques propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pascal Grannec EI - Les Ibériques et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par Pascal Grannec EI - Les Ibériques à ses clients est immédiatement disponible. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Seules les informations contenues sur le récapitulatif de la commande font foi. Vous reconnaissez vous être renseigné sur les règles particulières applicables à la livraison des objets volumineux ou lourds au moment de la sélection du Produit et lors de la validation de votre panier. L’indisponibilité d’un Produit ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Cependant, tous les produits commercialisés par Pascal Grannec EI - les Ibériques peuvent ne pas forcément faire l'objet de vente en ligne. Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de ne pas vendre certains produits présents en magasin sur son site en ligne pour des raisons de fragilité liée au transport du produit.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La passation de commande implique :
la création d’un compte client lors de la première visite du Site ou la connexion à son compte client s’il a déjà été crée,
la sélection par vous des Produits et de leur quantité dans le panier virtuel,
l’indication des adresses de facturation et livraison (lesquelles peuvent être automatiquement renseignées après la création du compte),
le choix des options et modes de livraison,
le choix du mode de paiement,
l’indication d’un code promotionnel si applicable.
Pascal Grannec EI - Les Ibériques confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande, après validation du paiement.
Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Pascal Grannec EI - Les Ibériques ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La validation de la commande est effectuée par un clic sur le bouton « Valider et payer».
Avant de cliquer sur le bouton « Valider et payer», vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir cliqué que le bouton « Valider et payer», vous procédez au paiement de la commande par carte bancaire sur le portail affiché à cet effet. Vous recevez alors un email de confirmation de la commande.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’encaissement, par Pascal Grannec EI - Les Ibériques, de la totalité du prix de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Pascal Grannec EI - Les Ibériques.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) grâce au système sécurisé de la banque Crédit Agricole.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas de livraison en plusieurs lots d’une même commande, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Vous devez informer la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques de votre décision de rétractation en nous adressant le formulaire de rétractation que nous mettrons à votre disposition par mail, dûment complété, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Les Produits objet du droit de rétractation sont à renvoyer dans les 14 jours suivant la communication de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), permettant leur commercialisation ultérieure. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques procédera au remboursement des sommes versées pour les Produits objets du droit de rétractation, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à savoir soit la réception de la preuve de l’expédition des Produits par le consommateur, soit la réception par Pascal Grannec EI - Les Ibériques des Produits retournés, la date retenue étant le premier de ces faits. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, telle que la participation à un atelier créatif.
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 8- DISPONIBILITE
Nos Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons sans délai par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Si votre commande porte sur plusieurs Produits, et que l’un ou plusieurs de ces Produits sont indisponibles à la livraison, nous vous en informerons sans délai par email et vous proposerons alors soit l’annulation de votre commande et/ou le remboursement intégral, soit le maintien de la commande avec le remboursement partiel correspondant au prix du (ou des) Produit(s) indisponible(s).
En cas d’absence de choix par le consommateur sur l’option (annulation et remboursement intégral ou remboursement partiel), nous procéderons au remboursement partiel, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du paiement de la commande.
En outre, la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques n’a pas vocation à vendre ses Produits en quantités importantes. Par conséquent la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de refuser les commandes si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des clients agissant en qualité de consommateurs.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Les Produits confirmés par Pascal Grannec EI - Les Ibériques et payés dans leur intégralité (et sous réserve des stocks disponibles) sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine, dont la Corse, et en Europe.
Les zones géographiques prévues pour la livraison peuvent modifiées sans préavis par Pascal Grannec EI - Les Ibériques
Pascal Grannec EI - les Ibériques peut livrer en dehors des zones indiquées ci-dessus sous réserve d'un accord ponctuel de gré à gré sur la base d'un devis de transport proposé par Pascal Grannec EI - Les Ibériques et validé par le client.
Pascal Grannec EI - Les Ibériques peut refuser les livraisons dans des zones géographiques jugées par Pascal Grannec EI - les Ibériques comme nécessitant une logistique trop complexe.
Il est précisé que le délai de livraison dépend du mode de livraison que vous avez choisi et reste, en toute hypothèse, dépendant des transporteurs.
L’expédition des Produits se fait dans le délai de 48h sauf lors des périodes de fermeture de l'entreprise. Ces périodes de fermeture empêchant toute livraison sont signalées en bonne et due forme sur le site internet www.roadbook-iberique.com. En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai indiqué sur la confirmation de commande, non dû à un cas de force majeure, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, après mise en demeure de la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée infructueuse, conformément aux dispositions de à l’article L 216-1 du Code de la Consommation, sauf si vous recevez le Produit entre temps. Si la commande est considérée comme étant résiliée, vous serez remboursé de l’intégralité du prix de celle-ci dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle celle-ci a été dénoncée.
En cas de livraison par un transporteur, la société Pascal Grannec EI - Les Ibériques ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Il vous appartient, au moment de la réception des Produits, d’émettre sur le bon de transport, de manière précise, les réserves et réclamations nécessaires, voire de refuser la livraison si vous constatez tout anomalie, manquement, colis endommagé ou ouvert, Produit(s) manquants ou défectueux, afin de permettre à Pascal Grannec EI - Les Ibériques de faire valoir ses droits auprès du transporteur le cas échéant.
En tout état de cause, vous vous engagez en outre à notifier lesdites avaries, dégâts, défauts de conformité ou pertes, au plus tard dans les 72 heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, afin de préserver les recours éventuels de Pascal Grannec EI - Les Ibériques à l’encontre du transporteur.
La société Pascal Grannec - EI - Les Ibériques procédera alors gratuitement au remplacement des Produits non-conformes. A défaut, nous nous réservons le droit de refuser le remplacement des Produits non-conformes, avariés ou détériorés lors du transport.
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Pascal Grannec EI - Les Ibériques s'engage à délivrer à son client les produits commandés sauf exception : erreur de stock, indisponibilité extra-ordinaire d'un produit, rupture de stock. Pascal Grannec EI - Les Ibériques saura informer son client d'un éventuel retard ou d'une annulation sur le produit commandé.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Pascal Grannec EI - Les Ibériques sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de facturation.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Dans l'hypothèse d'un article réceptionné abimé, cassé ou hors d'usage, le client s'engage à retourner à Pascal Grannec EI - Les Ibériques lesdits produits. Pascal Grannec EI - Les Ibériques prendra à sa charge les frais de retour du produit. Roadbook ibérique s'engage à faire parvenir, dans les meilleurs délais, un produit similaire ou équivalent.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
Pascal Grannec EI - Les Ibériques ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Pascal Grannec EI - Les Ibériques sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas Pascal Grannec EI - Les Ibériques ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Pascal Grannec EI - Les Ibériques est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation. Ainsi, lorsque vous achetez un Produit sur le Site présentant un défaut de conformité, et que ce défaut existe à la date de l’acquisition, vous avez deux pour agir et bénéficier de la garantie, et obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.
Nos Produits sont également soumis à la garantie légale des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché et rende le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné à la date de l’acquisition. Vous disposez d’un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour agir et bénéficier de la garantie.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement sur le fondement de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doivent s’effectuer par voie postale ou auprès de nos bureaux : Pascal Grannec EI - Les Ibériques, 26 Chemin de Falguérec, 56860 Séné.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Si le défaut de conformité est confirmé à réception du Produit par la société Pascal Grannec EI, Les Ibériques, vous êtes en droit d’obtenir le remplacement ou la réparation du Produit dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation. Néanmoins si le remplacement ou la réparation sont impossibles ou qu’ils entraînent un coût déraisonnable par rapport à la valeur du Produit, nous pouvons, à notre choix, vous rembourser. En cas de défaut mineur, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix conformément à l’article L.211-10 du Code de la consommation.
La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des Produits, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, ou encore de manque d’entretien. Aucune garantie ne sera due pour des Produits indiqués comme n’étant pas destinés à un usage professionnel ou intensif s’il s’avère qu’ils ont été l’objet d’une utilisation professionnelle ou intensive.
Les frais de retour par voie postale vous seront remboursés sur la base du tarif facturé sur simple demande de votre part, sur fourniture de justificatif.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En votre qualité de consommateur, en cas de contestation relative à la vente de Produits ou aux présentes CGV, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
A défaut, tout litige se rattachant à la vente des Produits ou aux présentes CGV sera soumis au tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou celui de la livraison effective du Produit.
Vous êtes également informé qu’en cas de litige transfrontalier, la Commission Européenne a mis en place un formulaire européen de réclamation, disponible sur les sites des centres européens de la consommation eej.net.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site et sont consultables à tout moment.
Toute commande figurant sur le site Internet https://roadbook-iberique.com/ suppose l’adhésion aux présentes CGV. Les CGV vous sont opposables dès lors que vous avez reconnu, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance avant la passation de votre commande. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances, prospectus, catalogues, photographies ou tous autres documents échangés. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. Une version PDF non modifiable des CGV applicables au jour de la commande vous est adressée par email avec la confirmation de la commande.
Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande, dont une copie PDF a été vous a été adressée dans l’email de confirmation de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. De même, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne vaut pas renonciation par la partie concernée de s’en prévaloir.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site internet https://roadbook-iberique.com/ sont et restent la propriété exclusive de la société Pascal Grannec EI ou des fournisseurs de cette dernière et son protégés par le droit d’auteur, les dessins et modèles, les marques, les brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient, sans autorisation de Pascal Grannec EI - Les Ibériques. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pascal Grannec - Les Ibériques.
Le logo de la société est déposé à titre de marque et protégé à ce titre contre toute utilisation non autorisée.
Tout manquement aux dispositions qui précèdent est constitutif de contrefaçon, sanctionnée pénalement.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
La société Pascal Grannec EI - Les Ibériques se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles vous concernant au moment de la création d’un compte et de la passation d’une commande, les informations obligatoires étant identifiées comme telles. La collecte et le traitement de ces données est nécessaire à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société Pascal Grannec EI garantit que le traitement de vos données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL). La société Pascal Grannec EI s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-7 “Informatiques et Libertés” du 6 Janvier 1978 modifiée.
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